La fixation des honoraires tient compte de plusieurs critères, tels que le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier, sa complexité, le degré de difficulté technique, l’importance des intérêts en cause, les implications morales et les avantages pécuniers procurés au client, la situation de fortune du client, la diligence et la notoriété de l’Avocat.
Il existe usuellement 4 types de tarification qui dépendent de la nature du dossier et des prestations :
Cette tarification s’entend la plupart du temps des procédures standard comportant peu d’aléa par son traitement et sa solution.
Cette tarification est applicable pour les affaires plus complexes dans lesquelles nous indiquons généralement un nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
Il ne peut être que complémentaire à l’honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé) défini entre l’Avocat et son client. La loi interdit la fixation des honoraires en fonction du seul résultat, seules sont autorisées des conventions d’honoraires qui prévoit un honoraire de base auquel s’ajoute uniquement en cas de succès de la procédure un honoraire complémentaire dit de résultat. Cette tarification est applicable seulement à certaines affaires dans lesquelles un honoraire supplémentaire de résultat, calculé en pourcentage des gains obtenus ou des pertes évitées en justice ou dans le cadre d’un accord amiable peut être envisagé.
Dans le cadre d’un recours périodique et régulier à une prestation du Cabinet nous pouvons vous proposer un contrat d’abonnement essentiellement dans le cadre d’un Conseil ou d’une assistance juridique, en droit social, en droit des affaires, droit des sociétés. Il s’agit alors d’un honoraire forfaitaire annuel payable mensuellement dont le montant est fixé en fonction du nombre prévisible d’interventions qui seront requises.
La convention d’honoraires : une obligation légale
Le loi du 6 août 2015, entrée en vigueur depuis le 8 août 2015 impose obligatoirement la signature d’une convention d’honoraires en toute matière et pour tout type d’intervention (postulation – assistance – conseil – rédaction d’actes – procédure – plaidoirie – etc…) mais des dérogations existent à titre exceptionnel en cas d’urgence, de force majeure ou pour des interventions couvertes par le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle totale.
En conséquence et compte tenu des obligations de la loi nouvelle, aucun acte professionnel ne peut être accompli tant qu’une convention d’honoraires n’a pas été signée. Elle est signée à l’ouverture du dossier et conformément au règlement intérieur national de la profession d’Avocat, le versement d’une provision à valoir sur les frais et honoraires est obligatoire préalablement à l’accomplissement de tout acte professionnel.
L’assurance de protection juridique
Les particuliers, professionnels, entreprises ou associations souscrivent bien souvent une assurance protection juridique en cas de litige et sont donc assurés dans ce cadre par la prise en charge des frais et honoraires de procédure. Cette assurance permet la prise en charge par l’assureur sous certaines conditions d’une partie des honoraires d’avocat, de l’intégralité des frais d’huissier et d’expertise judiciaire sous réserve des plafonds souscrits.
L’assuré bénéficie de la totale liberté du choix de son avocat et n’est nullement tenu de confier son affaire à l’avocat proposé par la compagnie d’assurance.
Il est dès lors recommandé de vérifier dans les différentes polices d’assurance souscrites (habitation, vie privée, complémentaire santé, cartes de crédit, véhicules…) l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique qui peut en cas de souscription multiples se cumuler.
